Conditions générales de vente et d’utilisation du service

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute transaction effectué par un internaute personne physique sur les sites Internet du domaine bastaprint.com, ou sur les applications éponymes (ci-après le « SITE ») auprès de SmilyWay, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 889 430 732 00020 – France. email : contact@bastaprint.com (ci-après le « VENDEUR »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« VENDEUR » : désigne l’entreprise SmilyWay
« SITE » : les sites Internet du domaine bastaprint.com, ou les application éponymes
« CLIENT » : désigne la personne présente sur le SITE ou ayant souscrit un service sur ce SITE
« CARTE» : désigne un équipement électronique passif, au format de carte de visite, contenant une puce NFC répondant à la norme ISO 14443, et personnalisée pour le CLIENT.
« OPTIONS » : désigne les fonctionnalités du SITE proposées à titre onéreux
« SERVICE » : désigne les service du VENDEUR proposant la gestion des coordonnées du CLIENT et la vente d’OPTIONS au CLIENT

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture par le VENDEUR à ses CLIENTS du SERVICE et de CARTES.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant d’utiliser le SERVICE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans limite ni réserve.
Ces Conditions Générales pouvant faire à tout moment l’objet de modifications, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de l’utilisation du SERVICE ou de commande de CARTE.

ARTICLE 4. UTILISATION DU SERVICE

L’utilisation du service par le CLIENT est gratuite. Seules certaines fonctionnalités sont payantes et constituent les OPTIONS.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser le SERVICE à des fins illégales. En utilisant le SERVICE, le CLIENT est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable pour toute information, erreur, propos déposé par le CLIENT.

Le CLIENT commandant une CARTE ou une OPTION déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le SITE. Il s’engage à communiquer au VENDEUR les éléments d’informations nécessaires à la réalisation du SERVICE, en particulier la livraison de la CARTE.

En cas de cessation d’activité, le VENDEUR s’engage à maintenir un service de nature à rendre les cartes fonctionnelles pendant les 10 années suivant leur acquisition par le CLIENT.

ARTICLE 5. COMMANDE DE CARTE

La commande de CARTE est réalisée par le CLIENT après que celui-ci ait dessiné une CARTE correspondant au graphisme souhaité : pour passer sa commande, le CLIENT doit sélectionner la miniature correspondant à son choix.
Les graphismes seront reproduits aussi fidèlement que possible par le VENDEUR, mais, en cas de support bois, le VENDEUR sélectionnera l’essence choisie par le client sans pouvoir garantir que les caractéristiques du matériau seront identiques à celles du visuel.
De façon générale, les photographies et visuels des produits présentés sur le SITE n’ont aucun caractère contractuel ; la responsabilité du VENDEUR ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le SITE ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Elle donne lieu à l’envoi d’une facture par e-mail ; la facture peut être retrouvée sur le SITE.
Le VENDEUR peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le CLIENT de la disponibilité des CARTES vendues sur le SITE au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance du VENDEUR, les produits sont indisponibles, le VENDEUR en informe le CLIENT par e-mail dans les meilleurs délais. Le CLIENT peut alors annuler sa commande et se faire rembourser les sommes versées pour celle-ci.
L’indisponibilité de produits ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation en faveur du CLIENT.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le CLIENT sur une commande antérieure.

ARTICLE 6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de la fourniture d’un SERVICE, le CLIENT ne dispose pas de droit de rétractation.
Dans le cadre de la fourniture de CARTE, la personnalisation de la CARTE met fin au droit de rétractation du CLIENT, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le CLIENT est informé de cette absence de droit de rétractation lors de la commande.
Le CLIENT peut à tout moment cesser d’utiliser le SERVICE, et ne plus être facturé pour les usages ultérieurs.

ARTICLE 7. PRIX

Les prix affichés sur le SITE sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes françaises (TVA et autres taxes éventuellement applicables).
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Le paiement s’effectue en une fois et de façon complète, lors de la commande. Le paiement ne peut être considéré comme des arrhes ni comme un acompte.
Le CLIENT atteste être habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa facture. Les paiements sont sécurisés grâce aux systèmes SystemPay et 3D Secure, ou tout autre système en vigueur au jour de la Facturation.
En transmettant les renseignements relatifs à sa carte de paiement, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter son compte du montant du prix facturé. Si, pour une raison quelconque, le compte ne peut être débité, le CLIENT sera invité à utiliser un autre mode de paiement. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Le VENDEUR peut livrer les CARTES en France, dans les pays de l’Union Européenne, ainsi que dans l’ensemble des pays desservis par le Groupe La Poste et ses partenaires.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs, et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison des commandes. En cas d’erreur ou d’inexactitude des informations fournies par le CLIENT pour la livraison, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des délais ou des pertes de la CARTE.
En cas de colis endommagé, le CLIENT s’engage à notifier ses réserves sans délai au transporteur et au VENDEUR, par tout moyen.

ARTICLE 10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Au cours de l’ensemble des processus de fourniture de SERVICE, d’OPTIONS ou de CARTES, ou de livraison de CARTES, le VENDEUR n’a qu’une obligation de moyen. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du SERVICE, notamment tous cas qualifiés de « force majeure » par la loi ou la jurisprudence.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes technique ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l’absence d’intrusion dans ses systèmes informatiques, et l’absence de virus.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Le sujet des données personnelles est traité sur la page DONNEES.

Le VENDEUR s’engage à n’utiliser les données personnelles des CLIENTS que dans le cadre de l’exploitation du SITE et de la fourniture des SERVICES et CARTES.
Ces données feront l’objet d’un traitement informatique. Le VENDEUR pourra communiquer ces données à des prestataires techniques dans la stricte limite des besoins du SERVICE, après s’être assuré d’un traitement de ces données avec le degré de confidentialité adéquat.
Le CLIENT pourra demander à tout moment la suppression de ces données.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le VENDEUR conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments visuels, sonores ou audiovisuels du SITE, y compris les technologies sous-jacente utilisées. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS ET FORCE MAJEURE

Toute réclamation du CLIENT devra être transmise par e-mail à l’adresse contact@bastaprint.com .
En cas de survenue d’un cas de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre par e-mail dans un délai de quinze jours à compter de la survenue de cet événement. L’autre partie devra accuser réception de cet e-mail sans délai.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’ensemble des obligations des parties seront suspendues, sans indemnité.

ARTICLE 14. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français de Paris seront compétents.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Avant tout recours judiciaire, le CLIENT est invité à chercher une solution amiable avec le VENDEUR. A défaut pour les Parties d’avoir trouvé un arrangement amiable dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra saisir le Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD), selon la procédure accessible sur le site mediateurfevad.fr
Cette médiation suspend les délais de recours des tribunaux compétents.

Conditions générales validées en date du 6 mai 2022.